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Article D661-3
Article D661-3
Le comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées est chargé :
1° Des missions relatives à l'établissement du catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées admises sur le territoire national ;
2° Des missions relatives à l'instruction et au suivi de l'application des règlements techniques concernant la production, le contrôle et la certification variétale et sanitaire des semences et plants.
Dernière mise à jour : 4/02/2012