Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article D661-11
Article D661-11
Des sections correspondant à des questions d'intérêt commun intéressant plusieurs espèces ou groupes d'espèces peuvent être créées, après avis du comité plénier, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. L'arrêté précise la composition, les missions et les prérogatives de ces sections dont les avis et recommandations devront être transmis au comité plénier et aux sections par espèces ou groupes d'espèces concernées.
Dernière mise à jour : 4/02/2012