Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Production et marchés [Texte Intégral]
Titre V : Les productions animales [Texte Intégral]
Chapitre III : Reproduction et amélioration génétique des animaux d'élevage [Texte Intégral]
Section 4 : Les organismes nationaux [Texte Intégral]
Sous-section 4 : Les organismes de sélection [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Dispositions communes aux ruminants, porcins et carnivores domestiques [Texte Intégral]
Article D653-30
Article D653-30-1
Article D653-30-2
Article D653-31
Article D653-31-1
Article D653-32
Article D653-32-1
Article D653-32-2
Article R653-33
Article D653-35
Article D653-35

Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture peuvent définir, sur proposition de l'organisme de sélection agréé, la nature des renseignements relatifs à la valeur génétique d'un reproducteur ou d'un ensemble de reproducteurs ou de leur matériel de reproduction devant figurer sur les documents officiels délivrés par l'organisme de sélection.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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