Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code rural et de la pêche maritime [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre V : Organismes professionnels agricoles [Texte Intégral]
Titre V : Groupements de producteurs et comités économiques agricoles [Texte Intégral]
Chapitre IV : Extension des règles édictées par les comités économiques agricoles [Texte Intégral]
Section 2 : Procédure d'extension des règles [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Procédure de consultation des producteurs [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Modalités de la consultation des producteurs [Texte Intégral]
Article D554-16
Article D554-17
Article D554-18
Article D554-19
Article D554-20
Article D554-21
Article D554-22
Article D554-23
Article D554-24
Article D554-25
Article D554-26
Article D554-27
Article D554-28
Article D554-24

Peuvent être admis à voter par correspondance :

a) L'électeur qui, en raison de son état de santé, ne pourra se rendre au lieu de vote ;

b) L'électeur que les nécessités de sa profession tiendront, le jour fixé pour la consultation, éloigné du lieu de vote où il est inscrit.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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