Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code pénal [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
TITRE III : Des peines [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : De la nature des peines [Texte Intégral]
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines [Texte Intégral]
Article 131-19
Article 131-20
Article 131-21
Article 131-21-1
Article 131-21-2
Article 131-22
Article 131-23
Article 131-24
Article 131-25
Article 131-26
Article 131-27
Article 131-28
Article 131-29
Article 131-30
Article 131-30-1
Article 131-30-2
Article 131-31
Article 131-32
Article 131-33
Article 131-34
Article 131-35
Article 131-35-1
Article 131-36
Article 131-24

L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.

L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.

L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les tribunaux de l'ordre judiciaire.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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