Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code pénal [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
TITRE III : Des peines [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : De la nature des peines [Texte Intégral]
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines [Texte Intégral]
Article 131-19
Article 131-20
Article 131-21
Article 131-21-1
Article 131-21-2
Article 131-22
Article 131-23
Article 131-24
Article 131-25
Article 131-26
Article 131-27
Article 131-28
Article 131-29
Article 131-30
Article 131-30-1
Article 131-30-2
Article 131-31
Article 131-32
Article 131-33
Article 131-34
Article 131-35
Article 131-35-1
Article 131-36
Article 131-23

Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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