Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code pénal [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
LIVRE Ier : Dispositions générales [Texte Intégral]
TITRE III : Des peines [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : De la nature des peines [Texte Intégral]
Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques [Texte Intégral]
Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines [Texte Intégral]
Article 131-19
Article 131-20
Article 131-21
Article 131-21-1
Article 131-21-2
Article 131-22
Article 131-23
Article 131-24
Article 131-25
Article 131-26
Article 131-27
Article 131-28
Article 131-29
Article 131-30
Article 131-30-1
Article 131-30-2
Article 131-31
Article 131-32
Article 131-33
Article 131-34
Article 131-35
Article 131-35-1
Article 131-36
Article 131-34

La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer, directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou contrôlées par l'Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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