Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière [Texte Intégral]
Titre Ier : Les institutions communes aux établissements de crédit, aux établissements de paiement et aux entreprises d'investissement [Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, entreprises d'investissement et établissements de paiement [Texte Intégral]
Section 1 : Surveillance des groupes transnationaux [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Surveillance sur une base consolidée [Texte Intégral]
Article R613-3
Article R613-3-2
Article R613-3-3
Article R613-3-4
Article R613-3-5
Article R613-3-6
Article R613-3-7
Article R613-3-8
Article R613-3-9
Article R613-3-5

La décision de l'Autorité de contrôle prudentiel sur le niveau requis de fonds propres est motivée.

Cette décision est notifiée à l'entreprise mère dans l'Union européenne et dans les autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et aux organes centraux pour les établissements mutualistes ou coopératifs.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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