Titre VI : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés
Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Article R561-44
Article R561-44
Le président de la Commission nationale des sanctions convoque ses séances.
La commission ne peut délibérer que si cinq au moins de ses membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
Dernière mise à jour : 4/02/2012