Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R517-4
Article R517-4
Lorsqu'une demande de récusation présentée en application de l'article L. 823-6 du code de commerce concerne un commissaire aux comptes d'une compagnie financière ou d'une compagnie financière holding mixte soumise au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel, le tribunal statue en la forme des référés après consultation du gouverneur de la Banque de France, président de l'Autorité de contrôle prudentiel.
Dernière mise à jour : 4/02/2012