Article R512-8
Les statuts des caisses de crédit agricole mutuel doivent rappeler expressément les règles mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 512-23 et aux articles L. 512-31L. 512-31, L. 512-41L. 512-41 et R. 512-9R. 512-9.
Dernière mise à jour : 4/02/2012
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