Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Les produits [Texte Intégral]
Titre Ier : Les instruments financiers [Texte Intégral]
Chapitre IV : Placements collectifs [Texte Intégral]
Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 2 : Fonds communs de placement dans l'innovation [Texte Intégral]
Article R214-47
Article R214-48
Article R214-48-1
Article R214-49
Article R214-50
Article R214-51
Article R214-52
Article R214-53
Article R214-54
Article R214-55
Article R214-56
Article R214-57
Article R214-58
Article D214-59
Article D214-60
Article D214-61
Article R214-62
Article R214-63
Article R214-64
Article R214-49

Un fonds commun de placement dans l'innovation ne peut pas employer plus de 10 % de son actif en droits représentatifs d'un placement financier dans des entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 ne relevant pas des autres dispositions de cet article L. 214-28 ni des articles L. 214-1L. 214-1, L. 214-30L. 214-30 et L. 214-38L. 214-38.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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