Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
Livre II : Les produits [Texte Intégral]
Titre Ier : Les instruments financiers [Texte Intégral]
Chapitre IV : Placements collectifs [Texte Intégral]
Section 1 : Les organismes de placement collectif en valeurs mobilières [Texte Intégral]
Sous-section 2 : Autres organismes de placement collectif en valeurs mobilières [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières destinés à tout souscripteur [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : Fonds communs de placements à risques [Texte Intégral]
Article R214-35
Article R214-36
Article R214-36-1
Article R214-37
Article R214-38
Article R214-39
Article R214-40
Article R214-41
Article R214-42
Article R214-43
Article R214-44
Article R214-45
Article R214-46
Article R214-42

Lorsqu'il est procédé par la société de gestion d'un fonds à des opérations d'achat ou de vente à terme portant sur des titres qui ne sont pas admis à la négociation sur un marché d'instruments financiers au sens du I de l'article L. 214-28, les conventions concernant ces opérations sont conclues dans les limites et sous les conditions précisées par le règlement du fonds.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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