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Article R142-7
Article R142-7
Sont électeurs sans conditions d'âge :
1° Les agents titulaires qui se trouvent le jour du scrutin soit en service à la Banque de France, soit en congé, soit en position de détachement, soit en disponibilité pour un service national, soit mobilisés ;
2° Les agents non titulaires de la Banque de France recrutés depuis trois mois au moins à la date du scrutin.
Dernière mise à jour : 4/02/2012