Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R142-13
Article R142-13
Des extraits de la liste électorale sont affichés dans chaque unité administrative de la Banque de France.
Toute réclamation contre l'établissement de la liste électorale doit être adressée par écrit au président de la commission.
La commission statue sur les réclamations reçues, modifie s'il y a lieu la liste électorale et notifie aux unités administratives concernées les additions ou les radiations qu'elle opère.
Dernière mise à jour : 4/02/2012