Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code monétaire et financier [Texte Intégral]
Partie législative [Texte Intégral]
Livre II : Les produits [Texte Intégral]
Titre Ier : Les instruments financiers [Texte Intégral]
Chapitre IV : Placements collectifs [Texte Intégral]
Section 5 : Les organismes de placement collectif immobilier [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions communes [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Constitution et règles de composition de l'actif de l'organisme de placement collectif immobilier [Texte Intégral]
Article L214-89
Article L214-90
Article L214-91
Article L214-92
Article L214-93
Article L214-94
Article L214-95
Article L214-96
Article L214-97
Article L214-98
Article L214-99
Article L214-100
Article L214-101
Article L214-102
Article L214-103
Article L214-104
Article L214-105
Article L214-97

Dans des limites et conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat, un organisme de placement collectif immobilier peut consentir sur ses actifs des garanties nécessaires à la conclusion des contrats relevant de son activité, notamment ceux relatifs à la mise en place des emprunts mentionnés aux articles L. 214-95 et L. 214-96 et ceux mentionnés à l'article L. 214-94.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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