Sous-section 1 : Organismes de placement collectif en valeurs mobilières agréés conformément à la directive 2009/65/ CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009
Article D214-3
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 300 000 euros.
Dernière mise à jour : 4/02/2012