A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais
Article 649
Article 649
Les dispositions applicables aux immeubles situés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin sont fixées par décret (1).
Dernière mise à jour : 4/02/2012