Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première Partie : Impôts d'État [Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes , revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III [Texte Intégral]
Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés [Texte Intégral]
I : Bénéfices et revenus imposables [Texte Intégral]
1° : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles [Texte Intégral]
Article 238 bis HE
Article 238 bis HF
Article 238 bis HG
Article 238 bis HH
Article 238 bis HI
Article 238 bis HJ
Article 238 bis HK
Article 238 bis HL
Article 238 bis HM
Article 238 bis HM

Un décret fixe les modalités d'application des articles 238 bis HE à 238 bis HL, notamment les modalités de délivrance des agréments, les obligations déclaratives et, le cas échéant, les clauses-types du contrat d'association à la production (1).

(1) Annexe III, art. 46 quindecies A à 46 quindecies F.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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