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Article 235 ter J
Article 235 ter JA
Article 235 ter J

Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-32 du code du travail, l'employeur dépose, auprès du service des impôts compétent, une déclaration contenant les éléments mentionnés à ce même article.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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