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Article 1679
Article 1679 A
Article 1679 bis
Article 1679 bis

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais prescrits la taxe sur les salaires dont il est redevable est personnellement imposé par voie d'avis de mise en recouvrement d'une somme égale à celle qu'il aurait dû verser.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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