Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 3 [Texte Intégral]
Livre II : Recouvrement de l'impôt [Texte Intégral]
Chapitre premier : Paiement de l'impôt [Texte Intégral]
Section I : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
II : Exigibilité de l'impôt [Texte Intégral]
12 : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue [Texte Intégral]
Article 381 U
Article 381 V
Article 381 W
Article 381 X
Article 381 U

Le versement dû au Trésor public par les centres de formation conventionnés en application de l'article 235 ter HA du code général des impôts, doit être effectué dans le mois qui suit la date d'échéance de la convention.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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