Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 2 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Première partie : Impôts d'Etat [Texte Intégral]
Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées [Texte Intégral]
Chapitre premier : Impôt sur le revenu [Texte Intégral]
Section I : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus [Texte Intégral]
I bis : Bénéfices industriels et commerciaux [Texte Intégral]
8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes[Texte Intégral]
Article 32 C

Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.

Dernière mise à jour : 4/02/2012
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