8 quater : Majoration d'amortissement des immobilisations acquises ou créées au moyen de certaines primes
Article 32 C
Article 32 C
Pour l'application de l'article 39 quinquies FA du code général des impôts, la moitié du montant de la prime est ajoutée à la valeur d'origine des immobilisations amortissables et répartie entre elles proportionnellement à leur valeur d'origine.
Dernière mise à jour : 4/02/2012