Article 333 B
Les équivalences superficielles prévues par le I de l'article 324 T et le II de l'article 324324 U de l'annexe III au code général des impôts sont complétées comme suit : "... climatiseur par pièce et annexe d'hygiène : 2 mètres carrés".
Dernière mise à jour : 4/02/2012