Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des impôts, annexe 2 [Texte Intégral]
Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt [Texte Intégral]
Deuxième partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes [Texte Intégral]
Titre V : Dispositions communes aux titres I à IV [Texte Intégral]
Chapitre III : Dispositions relatives à la fiscalité directe locale applicables dans les départements d'outre-mer [Texte Intégral]
IV : Règles d'évaluation de la valeur locative des biens imposables [Texte Intégral]
A : Évaluation des propriétés bâties [Texte Intégral]
Article 333 A
1° : Locaux d'habitation ou à usage professionnel
2° : Locaux commerciaux et biens divers
3° : Etablissements industriels
4° : Procédure
Article 333 A

Sous réserve des articles 333 B à 333 H, la valeur locative des propriétés bâties est déterminée à la date du 1er janvier 1975 en application :

Des articles 1494 à 1508 inclus du code général des impôts;

Des articles 310310 J bis, 310 K et 310 L;

Des articles 324324 A à 324 AJ inclus de l'annexe III au code général des impôts.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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