Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article 242-0 U
Article 242-0 U
Si la demande de remboursement porte sur une période d'une durée inférieure à une année civile mais égale ou supérieure à trois mois, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée auquel elle se rapporte ne peut être inférieur à la somme de 400 €.
Si la période de remboursement correspond à une année civile ou au solde d'une année civile, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée ne peut être inférieur à la somme de 50 €.
Dernière mise à jour : 4/02/2012