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Article 242-0 P
Article 242-0 P
La demande de remboursement présentée ne peut pas porter sur :
1° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés par erreur ;
2° les montants de taxe sur la valeur ajoutée facturés pour des livraisons de biens qui sont exonérées, ou peuvent l'être en application du 2° du I de l'article 262 du code général des impôts, du I de l'article 262262 ter et du II de l'article 298 sexies298 sexies du même code.
Dernière mise à jour : 4/02/2012