Article R4422-30-1
Les articles R. 4134-24 à R. 4134-27 sont applicables aux membres du conseil économique, social et culturel de la Corse.
L'Assemblée de Corse est compétente pour prendre la délibération prévue à l'article R. 4134-27.
Dernière mise à jour : 4/02/2012