Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION [Texte Intégral]
LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION [Texte Intégral]
TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional [Texte Intégral]
Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional [Texte Intégral]
Article R4134-22
Article D4134-23
Article R4134-24
Article R4134-25
Article R4134-26
Article R4134-27
Article D4134-28
Article D4134-29
Article D4134-30
Article D4134-31
Article D4134-32
Article D4134-33
Article R4134-24

Les membres des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux perçoivent, pour l'exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 50 % de l'indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l'article L. 4135-16.

Article précédent : Article D4134-23 Article suivant : Article R4134-25
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...