Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES [Texte Intégral]
TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER [Texte Intégral]
CHAPITRE III : Communes de Polynésie française [Texte Intégral]
Section 4 : Finances communales [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Recettes [Texte Intégral]
Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française [Texte Intégral]
Article R2573-34
Article R2573-35
Article R2573-36
Article R2573-37
Article R2573-38
Article R2573-39
Article R2573-40
Article R2573-41
Article R2573-42
Article R2573-39

En cas de vacance de sièges occupés par les représentants à l'assemblée de la Polynésie française ou des communes, et jusqu'aux prochaines élections au comité, un nombre égal de représentants de l'Etat, désignés par le haut-commissaire, ne participe aux débats qu'avec voix consultative.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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