Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES [Texte Intégral]
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions communes [Texte Intégral]
Section 1 : Organisation [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Attributions (R) [Texte Intégral]
Article R2511-3
Article R2511-4
Article R2511-5
Article R2511-6
Article R2511-7
Article R2511-8
Article R2511-9
Article R2511-10
Article R2511-11
Article R2511-12
Article R2511-13
Article R2511-14
Article R2511-15
Article R2511-16
Article R2511-5

Des délibérations concordantes du conseil municipal et de l'ensemble des conseils d'arrondissement fixent, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités et les critères selon lesquels le maire de la commune et le maire d'arrondissement exercent leur droit d'attribution ou de proposition d'attribution.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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