Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES [Texte Intégral]
TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON [Texte Intégral]
CHAPITRE Ier : Dispositions communes [Texte Intégral]
Section 1 : Organisation [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement [Texte Intégral]
Paragraphe 2 : Attributions (R) [Texte Intégral]
Article R2511-3
Article R2511-4
Article R2511-5
Article R2511-6
Article R2511-7
Article R2511-8
Article R2511-9
Article R2511-10
Article R2511-11
Article R2511-12
Article R2511-13
Article R2511-14
Article R2511-15
Article R2511-16
Article R2511-12

Pour les logements dont la commune est propriétaire, le maire de la commune fournit aux maires d'arrondissement ou à la commission municipale les informations mentionnées aux articles R. 2511-8, R. 2511-9 et R. 2511-11. Les attributions ou les propositions d'attribution de ces logements sont faites dans les conditions prévues aux articles R. 2511-8 à R. 2511-11.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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