Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Toutes les actualités legislatives...
Actions sur le document
Code général des collectivités territoriales [Texte Intégral]
Partie réglementaire [Texte Intégral]
DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE [Texte Intégral]
LIVRE III : FINANCES COMMUNALES [Texte Intégral]
TITRE III : RECETTES [Texte Intégral]
CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales [Texte Intégral]
Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Dispositions générales (R) [Texte Intégral]
Article R2334-19
Article R2334-22
Article R2334-23
Article R2334-24
Article R2334-25
Article R2334-26
Article R2334-27
Article R2334-28
Article R2334-29
Article R2334-30
Article R2334-31
Article R2334-31-1
Article R2334-31-1

L'article R. 2334-24, le c de l'article R. 2334-26R. 2334-26 et les articles R. 2334-28R. 2334-28 et R. 2334-29R. 2334-29 ne s'appliquent qu'aux subventions accordées au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux qui ont le caractère de subventions d'investissement.

Article précédent : Article R2334-31 Article suivant : Article R2334-32
Dernière mise à jour : 4/02/2012
Vous pouvez aussi voir...
Un article au hasard
Actualité juridique
Le confinement de procédure pénale
Journal d'un avocat - Eolas - 25/03/2020
Du bon usage des exceptions (et du mot incident)
Journal d'un avocat - Eolas - 2/03/2020
La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc
Journal d'un avocat - Eolas - 25/09/2019
Battons le pavé en Louboutin et en Weston
Journal d'un avocat - Eolas - 15/09/2019
Toutes les actualités juridiques...