Actions sur le document
![[Texte Intégral]](/media/book_icon.gif){kind=icon}
Article R2334-27
Article R2334-27
Le taux de subvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable.
La dotation d'équipement des territoires ruraux ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur. A cet effet, le taux de subvention peut être inférieur à 20 %.
Dernière mise à jour : 4/02/2012