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Article R2334-31
Article R2334-31
Le préfet demande le reversement total ou partiel de la subvention dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) S'il a connaissance d'un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 ;
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article R. 2334-29.
Dernière mise à jour : 4/02/2012