Article R2223-30

Le bon de commande comporte l'accord et la signature de la personne qui a passé commande. Il contient, en plus des informations mentionnées à l'article R. 2223-26, les mentions suivantes :

- nom et prénom du défunt ;

- date de naissance du défunt ;

- date du décès ;

- date et heure de la mise en bière ;

- date et heure du service funéraire ;

- date et heure de l'inhumation ou de la crémation ;

- nom et prénom de la personne qui a passé commande ;

- adresse de la personne qui a passé commande ;

- lien avec le défunt de la personne qui a passé commande ;

- montant de la somme totale, toutes taxes comprises.