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Article L5842-20
Article L5842-20
I.-Les articles L. 5214-1 et L. 5214-4 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 5214-1, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" La continuité territoriale entre les communes membres d'une même communauté de communes est appréciée sans tenir compte de l'espace maritime qui existe entre ces dernières ".
Dernière mise à jour : 4/02/2012