Article L5842-13
Article L5842-13
I.-Les dispositions des articles L. 5211-56 à L. 5211-58 sont applicables en Polynésie française sous réserve des adaptations prévues au II.
II.-Pour l'application de l'article L. 5211-56, les mots : " aux communautés urbaines et " sont supprimés.
Dernière mise à jour : 4/02/2012