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Article D2573-28
Article D2573-28
I. ― Les articles R. 1511-36 à R. 1511-39 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
II. ― Pour l'application de l'article R. 1511-36, les mots : " des articles L. 2253-7L. 2253-7, L. 3251-7 et L. 4253-3 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2253-7 ”.
III. ― Pour l'application de l'article R. 1511-38, les mots : " aux articles L. 2252-2L. 2252-2, L. 3231-4-1L. 3231-4-1 et L. 4253-2 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 2252-2 ”.
Dernière mise à jour : 4/02/2012