Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R)
Article D2531-22
Le bordereau trimestriel établi en vue du règlement des cotisations de sécurité sociale du régime des salariés agricoles vaut bordereau pour le versement de transport ; il doit comporter les mentions nécessaires à la liquidation de ce versement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012