Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Article R48
Article R48
Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur des bureaux de vote.
Dernière mise à jour : 4/02/2012