Livre Ier : Election des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux des départements
Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers généraux et des conseillers municipaux
Article D56-3
Article D56-3
Les urnes doivent être accessibles aux personnes en fauteuils roulants.
Dernière mise à jour : 4/02/2012