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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE [Texte Intégral]
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Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Agrément [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément [Texte Intégral]
Article R6332-1
Article R6332-2
Article R6332-3
Article R6332-4
Article R6332-5
Article R6332-6
Article R6332-7
Article R6332-8
Article R6332-9
Article R6332-11
Article R6332-12
Article R6332-5

Dans le champ d'application des accords mentionnés à l'article R. 6332-4, les agréments au titre de la collecte des contributions mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 6332-7 ne sont accordés qu'à un même organisme collecteur paritaire pour une ou plusieurs de ces catégories.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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