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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
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SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE [Texte Intégral]
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TITRE III : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Agrément [Texte Intégral]
Paragraphe 1 : Délivrance de l'agrément [Texte Intégral]
Article R6332-1
Article R6332-2
Article R6332-3
Article R6332-4
Article R6332-5
Article R6332-6
Article R6332-7
Article R6332-8
Article R6332-9
Article R6332-11
Article R6332-12
Article R6332-12

Les conventions prévues à l'article R. 6332-11 définissent notamment : 1° Leur champ d'application quant aux employeurs et aux contributions concernés ; 2° Les délais de reversement de ces contributions aux organismes collecteurs paritaires pour le compte desquels elles sont perçues ; 3° Le cas échéant, les frais de perception.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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