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Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
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Code du travail [Texte Intégral]
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TITRE III : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
Chapitre II : Organismes collecteurs paritaires agréés [Texte Intégral]
Section 1 : Dispositions générales [Texte Intégral]
Sous-section 3 : Gestion des fonds [Texte Intégral]
Paragraphe 5 : Contrôle et comptabilité [Texte Intégral]
Article R6332-38
Article R6332-39
Article R6332-40
Article R6332-41
Article R6332-42
Article R6332-43
Article R6332-44
Article R6332-45
Article R6332-42

Les ressources des organismes collecteurs paritaires sont conservées en numéraire, soit déposées à vue, soit placées à court terme. Les intérêts produits par les sommes déposées ou placées à court terme ont le même caractère que les sommes dont ils sont issus. Ils sont soumis aux mêmes conditions d'utilisation et à la même procédure de contrôle.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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