Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées
Article R6331-52
Article R6331-52
La contribution prévue au premier alinéa de l'article L. 6331-53 est reversée à l'organisme collecteur paritaire agréé avant le premier mois de l'année suivant celle du recouvrement.
Dernière mise à jour : 4/02/2012