Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Sous-section 2 : Travailleurs indépendants, membres des professions libérales et professions non salariées
Article R6331-49
Article R6331-49
Les personnes mentionnées à l'article R. 6331-48 adhèrent à l'organisme collecteur paritaire agréé mentionné au troisième alinéa de l'article L. 6331-53.
Dernière mise à jour : 4/02/2012