Actualité législative
Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900
Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020
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Code du travail [Texte Intégral]
Partie réglementaire nouvelle [Texte Intégral]
SIXIÈME PARTIE : LA FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE [Texte Intégral]
LIVRE III : LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
TITRE III : FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE [Texte Intégral]
Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue [Texte Intégral]
Section 4 : Dispositions applicables à certaines catégories d'employeurs [Texte Intégral]
Sous-section 1 : Employeurs du bâtiment et des travaux publics [Texte Intégral]
Article R6331-36
Article R6331-37
Article R6331-38
Article R6331-39
Article R6331-40
Article R6331-41
Article R6331-42
Article R6331-43
Article R6331-44
Article R6331-45
Article R6331-46
Article R6331-46

Un compte rendu annuel d'activités et des sommes consacrées à la prise en charge des dépenses mentionnées au 5° de l'article L. 6331-6 est adressé au commissaire du Gouvernement et au contrôleur général économique et financier de l'Etat placés auprès du Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics.

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Dernière mise à jour : 4/02/2012
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