Chapitre Ier : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue
Article R6331-40
Article R6331-40
Les entreprises redevables de la cotisation adressent leurs versements à la caisse BTP Prévoyance selon les modalités prévues aux articles R. 6331-37 à R. 6331-39.
Dernière mise à jour : 4/02/2012